Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de CAPPS, logiciel en ligne de facturation et de gestion commerciale. Elles ont été rédigées pour être lues : chaque section dit simplement ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous attendons de vous.
1. Qui sommes-nous#
CAPPS est édité et exploité par la société CAPPS, société à responsabilité limitée (SARL), inscrite au Registre de commerce de Rabat sous le numéro 189833, ICE 003777689000031, dont le siège social est situé 15 Avenue Al Abtal, Appt N°4, Agdal, Rabat, Maroc (« CAPPS », « nous »).
Le Service est hébergé dans l'Union européenne et au Maroc. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
2. Définitions#
- Service : l'application CAPPS accessible en ligne (navigateur et applications associées), ses fonctionnalités, ses mises à jour et l'assistance qui l'accompagne.
- Client : l'entreprise, le professionnel ou l'organisation qui ouvre un espace (une « société ») dans CAPPS et pour le compte duquel le Service est utilisé.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un identifiant pour accéder au Service : le Client lui-même, ses salariés, son expert-comptable ou toute personne qu'il invite.
- Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (factures, devis, clients, produits, règlements, documents, paramètres, etc.).
- Offre : la formule choisie par le Client (Gratuit, Professionnel, Business ou offre sur devis), qui détermine les fonctionnalités et les limites applicables.
3. Acceptation des Conditions#
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité. L'acceptation est recueillie par une case à cocher lors de l'inscription ou de la connexion ; elle est enregistrée avec sa date.
L'Utilisateur qui accepte les Conditions pour le compte d'une entreprise déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Le Service est destiné aux professionnels. Si un Utilisateur l'utilise à des fins non professionnelles, les dispositions impératives de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur s'appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions.
4. Compte et accès#
4.1 Création du compte
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour lors de son inscription et les maintient à jour. Le Client est responsable des informations légales de sa société (raison sociale, identifiants fiscaux, adresse) qui figurent sur ses documents commerciaux.
4.2 Identifiants et sécurité
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants ; ils ne doivent pas être partagés. L'Utilisateur prévient CAPPS sans délai, via le formulaire de contact, s'il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.
4.3 Utilisateurs invités
Le Client choisit les personnes qu'il invite et les droits qu'il leur attribue. Il peut retirer un accès à tout moment. Il veille à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions.
5. Le Service et les Offres#
5.1 Description
CAPPS permet notamment d'établir des devis, des factures et des avoirs, de suivre les règlements, de gérer les clients, les produits et les stocks, et de produire des documents et des exports. Le détail des fonctionnalités de chaque Offre est présenté sur la page Tarifs et dans l'application.
5.2 Offres et abonnement
Le Client peut utiliser l'Offre Gratuite, dans ses limites, sans engagement. Les Offres payantes sont souscrites pour la durée choisie lors de la souscription. Leurs conditions financières (prix, modalités de paiement, renouvellement) sont présentées clairement avant toute souscription et ne figurent pas dans les présentes Conditions.
Le Client peut changer d'Offre ou arrêter le renouvellement d'une Offre payante à tout moment depuis l'application ; l'arrêt prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.
5.3 À la fin d'une Offre payante
Si une Offre payante n'est pas renouvelée, la société passe en consultation : les Données du Client restent accessibles, téléchargeables et exportables. Certaines opérations utiles à la clôture des affaires en cours (par exemple l'encaissement d'une facture existante ou l'émission d'un avoir) peuvent rester possibles. Le Client peut reprendre une Offre payante à tout moment.
5.4 Évolution du Service
CAPPS améliore régulièrement le Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle, pendant une période payée, les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite. Toute évolution importante est annoncée à l'avance dans l'application ou par e-mail.
6. Utilisation acceptable#
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service pour une activité illicite, frauduleuse ou pour émettre de faux documents ;
- de porter atteinte aux droits de tiers (données personnelles, propriété intellectuelle, secret des affaires) ;
- de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité ou les limites de son Offre ;
- de perturber le fonctionnement du Service (envoi massif automatisé, code malveillant, tests d'intrusion non autorisés) ;
- de copier, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de l'usage prévu par son Offre.
7. Contenu des documents et obligations du Client#
CAPPS est un outil : il aide le Client à établir des documents conformes, mais le Client reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux (mentions, taux et montants de TVA, identifiants, prix), de leur émission et de ses déclarations fiscales et comptables. Il lui appartient de vérifier ses documents avant de les envoyer et, en cas de doute, de consulter son expert-comptable ou son conseil.
Lorsque le Service propose des échanges avec des services tiers (administrations, plateformes de facturation électronique, banques, messagerie), ces échanges s'effectuent aussi selon les conditions propres à ces services.
8. Vos données vous appartiennent#
8.1 Propriété
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données du Client. CAPPS ne les utilise que pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service, et pour exécuter les présentes Conditions. CAPPS ne vend pas les Données du Client et ne les utilise pas à des fins publicitaires.
CAPPS peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses clients, ni aucune personne.
8.2 Export tant que le compte est actif
Tant que son compte est actif, le Client peut, à tout moment et quelle que soit son Offre, télécharger ses documents et exporter ses Données du Client dans des formats courants et lisibles (PDF, tableur ou formats d'échange standards), sans frais supplémentaires.
8.3 Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Les données relatives aux Utilisateurs (compte, connexion, abonnement, sécurité, assistance) sont traitées par CAPPS en qualité de responsable du traitement. Pour les données des clients, fournisseurs, contacts et salariés que le Client enregistre dans CAPPS, le Client est responsable du traitement et CAPPS agit en qualité de sous-traitant, pour son compte, sur ses instructions et uniquement pour fournir le Service. Les informations détaillées (finalités, durées, droits, destinataires, transferts) figurent dans la politique de confidentialité.
9. Confidentialité#
CAPPS traite les Données du Client comme confidentielles. Seules les personnes qui en ont besoin pour fournir le Service, assurer l'assistance demandée par le Client ou garantir la sécurité y ont accès ; elles sont tenues à une obligation de confidentialité. CAPPS ne communique les Données du Client à un tiers qu'à la demande du Client, à ses sous-traitants techniques dans les conditions de l'article 11, ou lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige ; dans ce dernier cas, CAPPS en informe le Client lorsque la loi le permet.
10. Sécurité#
CAPPS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données du Client : chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre clients, contrôle des accès, sauvegardes régulières et journalisation. Aucun système n'étant infaillible, CAPPS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité affectant ses données et à prendre les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Le Client contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants et en gérant avec soin les accès de ses Utilisateurs.
11. Hébergement et sous-traitants#
Le Service est hébergé dans l'Union européenne et au Maroc, notamment par Microsoft Azure. CAPPS fait également appel à des prestataires de paiement et d'envoi d'e-mails reconnus, liés par contrat, choisis pour leurs garanties de sécurité et de confidentialité et tenus de ne traiter les données que pour les besoins du Service. Les catégories de sous-traitants et l'encadrement des transferts de données hors du Maroc sont décrits dans la politique de confidentialité ; CAPPS accomplit les formalités prévues par la loi 09-08 auprès de la CNDP.
12. Disponibilité et assistance#
CAPPS met tout en œuvre pour que le Service soit accessible en continu et fonctionne correctement ; il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance : CAPPS s'efforce de la programmer en dehors des heures ouvrées et de la signaler à l'avance lorsqu'elle est prévisible. Des interruptions imprévues peuvent survenir (panne, incident chez un prestataire, attaque) ; CAPPS s'engage alors à rétablir le Service dans les meilleurs délais.
L'assistance est joignable via le formulaire de contact et les moyens indiqués sur le site, aux jours et heures ouvrés qui y sont précisés. Le niveau d'assistance peut varier selon l'Offre.
13. Propriété intellectuelle#
Le Service, son code, ses interfaces, ses textes, la marque et le logo CAPPS sont la propriété de CAPPS. Le Client bénéficie, pendant la durée de son utilisation, d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, dans les limites de son Offre. Aucun autre droit n'est cédé.
Les Données du Client, y compris le logo et les contenus que le Client importe, restent sa propriété. Il autorise CAPPS à les reproduire uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service (par exemple, faire figurer son logo sur ses factures).
Les suggestions d'amélioration que le Client adresse librement à CAPPS peuvent être utilisées par CAPPS sans contrepartie.
14. Responsabilité#
Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations.
CAPPS n'est pas responsable :
- du contenu des documents établis par le Client ni des décisions qu'il prend sur la base du Service ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions, d'une négligence dans la garde des identifiants ou d'informations inexactes fournies par le Client ;
- des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités.
Pour les Offres payantes, la responsabilité totale de CAPPS au titre des présentes Conditions est limitée au montant payé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
15. Suspension#
CAPPS peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une société en cas de manquement grave aux présentes Conditions (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite) ou sur injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence ou obligation légale, CAPPS en informe préalablement le Client, lui indique le motif et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et levée dès que la cause a disparu. Elle n'empêche pas le Client de récupérer ses Données du Client, sauf interdiction légale.
16. Durée et résiliation#
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.
- Par le Client : il peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son compte à tout moment. Pour une Offre payante, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période déjà payée reste acquise, sauf manquement de CAPPS.
- Par CAPPS : en cas de manquement grave du Client non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, ou en cas d'arrêt définitif du Service annoncé au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. En cas d'arrêt du Service, la part de l'abonnement payée et non consommée est remboursée.
17. Conservation, restitution et suppression des données#
Tant que son compte est actif, le Client exporte lui-même, gratuitement et sans limite, l'ensemble de ses Données du Client (voir l'article 8.2). Il lui appartient de récupérer ses données avant la clôture de son compte.
Après la clôture, l'export en libre-service n'est plus disponible. Pendant trois (3) mois, le Client peut demander par écrit à CAPPS la restitution de ses Données du Client ; cette prestation est payante, sur devis communiqué à la demande.
Le Client reste responsable de la conservation de ses propres pièces comptables et factures pendant la durée légale, soit dix (10) ans conformément à la législation marocaine relative aux obligations comptables : il les conserve en les exportant avant la clôture de son compte. CAPPS conserve pendant dix (10) ans uniquement les pièces comptables que la loi lui impose de garder, c'est-à-dire ses propres factures d'abonnement adressées au Client.
18. Modification des Conditions#
CAPPS peut faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la loi. Toute modification importante est annoncée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, dans l'application ou par e-mail, sauf modification imposée par la loi avec un délai plus court. Les nouvelles Conditions sont présentées à l'Utilisateur, qui les accepte lors de sa connexion. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur et récupérer ses Données du Client.
19. Force majeure#
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Dahir des obligations et contrats. La partie concernée en informe l'autre sans délai et fait le nécessaire pour en limiter les effets. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement concerné sans indemnité.
20. Communications électroniques et preuve#
Les parties conviennent que les échanges électroniques (acceptation en ligne, e-mails, notifications dans l'application) et les enregistrements conservés par CAPPS dans des conditions raisonnables de sécurité font preuve entre elles, conformément au Dahir des obligations et contrats et à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Le Client peut toujours apporter la preuve contraire.
21. Dispositions générales#
- Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, les autres restent applicables.
- Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- CAPPS peut transférer le contrat à une société qui reprendrait le Service, à condition que les engagements pris envers le Client, notamment sur ses données, soient maintenus ; le Client en est informé et peut alors résilier sans frais.
- Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut.
22. Droit applicable et litiges#
Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord CAPPS via le formulaire de contact, par e-mail à contact@capps.pro ou par courrier au Service Clients, CAPPS – 15 Avenue Al Abtal, Appt N°4, Agdal, Rabat, Maroc, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige entre professionnels est soumis aux tribunaux de commerce compétents du ressort du siège social de CAPPS. Un Utilisateur agissant à des fins non professionnelles conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par la loi n° 31-08.
23. Nous contacter#
Pour toute question sur les présentes Conditions ou sur vos données personnelles : e-mail à contact@capps.pro, formulaire de contact du site ou courrier au Service Clients, CAPPS – 15 Avenue Al Abtal, Appt N°4, Agdal, Rabat, Maroc.